L'AI Act européen impose depuis le 2 août 2025 de former vos équipes à l'IA. Amendes jusqu'à 35 M€. R.S FORMAPRO, organisme Qualiopi, vous accompagne avec des formations finançables OPCO.
Si vous utilisez ChatGPT, Copilot, un outil RH automatisé ou tout logiciel IA, vous avez des obligations légales dès maintenant. La mise en conformité n'est pas une option.
Le Règlement (UE) 2024/1689 impose aux entreprises qui utilisent ou déploient des systèmes d'IA de s'assurer que leur personnel dispose d'une « littératie IA suffisante ».
« Les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d'IA prennent des mesures pour assurer, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant de littératie en matière d'IA de leur personnel et de toute autre personne s'occupant, en leur nom, de l'exploitation et de l'utilisation de systèmes d'IA. »Article 4 — Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil
Faites l'inventaire de tous les outils IA utilisés dans vos équipes : ChatGPT, Copilot, CRM intelligent, outils de recrutement automatisé, logiciels de scoring. Chaque outil = une obligation.
Organisez des formations adaptées au profil de chaque collaborateur. Aucune durée minimum fixée, mais la formation doit être proportionnée au risque et documentée.
Conservez attestations, conventions et listes de présence. En cas de contrôle, vous devez pouvoir prouver que vos équipes ont été formées à l'usage responsable de l'IA.
L'AI Act prévoit un système de sanctions à trois niveaux selon la gravité de l'infraction. Les PME ne sont pas exemptées — le montant le plus faible s'applique.
Biométrie en temps réel, notation sociale, manipulation comportementale inconsciente, profilage par caractéristiques personnelles.
Outils RH, de crédit, de santé, de sécurité. Mais aussi : non-respect de l'obligation de formation (Article 4).
Fausses déclarations aux autorités de surveillance ou fourniture d'informations inexactes dans le cadre d'un contrôle.
Des parcours courts et ciblés, pensés pour les PME. Une journée suffit pour mettre votre dirigeant en conformité. Financement OPCO disponible pour tous les secteurs.
Pour les dirigeants, gérants, PDG de PME
Pour les managers, RH, responsables qualité
Pour les DSI, responsables IT, CTO de PME
TVA non applicable, article 261-4-4° du CGI · Intra ou inter-entreprise · Présentiel ou distanciel synchrone
Avant de former, il faut savoir où on en est. Notre audit de conformité AI Act dresse un état des lieux complet de votre exposition réglementaire et vous remet un rapport actionnable sous 5 jours ouvrés.
Rapport remis sous 5 jours ouvrés · Déplacement inclus en Île-de-France
Toutes nos formations sont éligibles à une prise en charge par votre Opérateur de Compétences. Nous gérons le dossier avec vous de A à Z.
Nous analysons vos usages IA et identifions vos obligations spécifiques
Convention de formation et devis transmis sous 48h, dossier OPCO préparé
Présentiel ou distanciel, intra ou inter-entreprise, sur date choisie ensemble
Attestations, certificats de réalisation et dossier de conformité remis
Un diagnostic gratuit de 30 minutes pour identifier vos obligations et vous orienter vers la formation adaptée. Sans engagement.
Oui. Le Règlement (UE) 2024/1689 s'applique à toutes les entreprises européennes qui utilisent, déploient ou commercialisent des systèmes d'IA, sans distinction de taille. Dès que vous utilisez ChatGPT, Copilot, un outil RH automatisé ou tout logiciel intégrant de l'IA, vous êtes concerné.
L'obligation de former les collaborateurs à la "littératie IA" (Article 4 de l'AI Act) est en vigueur depuis le 2 août 2025. Les entreprises doivent s'y conformer dès maintenant, sans période de grâce supplémentaire.
Oui. Toutes nos formations sont éligibles à une prise en charge par votre Opérateur de Compétences (OPCO), quel que soit votre secteur. R.S FORMAPRO est certifié Qualiopi — condition requise pour le financement OPCO. Nous gérons le dossier avec vous.
Les amendes peuvent atteindre 35 millions d'euros ou 7% du CA mondial pour les infractions les plus graves. Le non-respect de l'obligation de formation (Article 4) peut entraîner des amendes allant jusqu'à 15 millions d'euros ou 3% du CA mondial. Les PME ne sont pas exemptées.
L'AI Act ne fixe pas de durée minimum. Il exige un niveau de littératie IA "suffisant" selon le rôle de chaque collaborateur. Une formation d'une journée (7h) est reconnue conforme pour la grande majorité des usages. L'essentiel est de pouvoir documenter la démarche.
Oui. ChatGPT, Copilot, Gemini et tous les modèles d'IA générative sont des "systèmes d'IA à usage général" couverts par l'AI Act. Si vos collaborateurs les utilisent dans un cadre professionnel, vous avez des obligations de formation et de documentation.
Par R.S FORMAPRO · Mai 2026 · 5 min de lecture
Le Règlement européen sur l'Intelligence Artificielle — l'AI Act — est entré en vigueur le 2 août 2024. Depuis, les obligations s'appliquent progressivement. En 2026, deux grandes échéances ont déjà passé : l'interdiction des systèmes d'IA les plus dangereux (février 2025) et l'obligation de former les collaborateurs à l'IA (août 2025). La prochaine vague arrive en 2027 avec les systèmes à risque élevé.
Contrairement à ce que beaucoup pensent, l'AI Act ne vise pas uniquement les géants de la tech. Toute entreprise européenne qui utilise, déploie ou commercialise un système d'IA est dans le périmètre réglementaire. En pratique, si vos équipes utilisent ChatGPT, Microsoft Copilot, un outil de recrutement automatisé ou un CRM "intelligent", vous avez déjà des obligations.
L'Article 4 du règlement impose à toutes les entreprises d'assurer un niveau suffisant de "littératie IA" à leurs collaborateurs. En clair : former vos équipes à comprendre ce qu'est l'IA, ses risques, ses limites et ses implications légales. Cette obligation est en vigueur depuis le 2 août 2025. Les enquêtes de terrain montrent que moins de 10% des PME françaises y ont répondu concrètement.
1. Faire l'inventaire de vos outils IA. Listez tous les logiciels utilisant de l'intelligence artificielle dans votre organisation. Chaque outil identifié déclenche des obligations spécifiques selon son niveau de risque.
2. Former vos collaborateurs. Une formation d'une journée par profil (dirigeant, manager, DSI) suffit pour la plupart des usages courants. Elle doit être documentée : attestation, convention, liste de présence.
3. Vérifier vos contrats fournisseurs. Si vous utilisez des logiciels SaaS intégrant de l'IA, vérifiez leurs CGU et leur conformité AI Act. Vous êtes coresponsable en tant que "déployeur" du système.
En résumé
L'AI Act n'est pas une contrainte réservée aux grandes entreprises. C'est une obligation immédiate pour toutes les organisations européennes utilisant l'IA. Les PME qui agissent maintenant transforment cette contrainte en avantage concurrentiel — et évitent des sanctions pouvant atteindre 35 millions d'euros.
R.S FORMAPRO est un organisme de formation professionnelle certifié Qualiopi N° CW202508-2528 — Actions de formation. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État. NDA : 11757278075 — DRIEETS Île-de-France. TVA non applicable, article 261-4-4° du CGI.